Section 1 : Dispositions générales.

Code de la santé publique · articles R1323-1 à R1323-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1323-1I.
  2. Art. R1323-2La vigilance alimentaire prévue à l'article R.
  3. Art. R1323-3Pour l'application du présent chapitre, on entend par :