Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire

Code de la santé publique · articles R1323-4 à R1323-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1323-4Participent au système national de vigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
  2. Art. R1323-5Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance.
  3. Art. R1323-6En cas d'effets indésirables, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse, à sa demande, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité…