Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation

Code de la santé publique · articles R1331-37 à R1331-42 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R1331-37I.-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L.
  2. Art. R1331-38Les locaux d'habitation et leurs dépendances, y compris les garages, ne peuvent être utilisés pour des activités, appareils ou moteurs dégageant des gaz de combustion, lorsqu'ils fonctionnent, que…
  3. Art. R1331-39Les odeurs, éclairages, illuminations ou bruits, qu'une personne en soit à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous…
  4. Art. R1331-40Il n'est pas créé d'obstacle permanent à la pénétration de l'air, de la lumière et des radiations solaires dans les locaux à usage d'habitation.
  5. Art. R1331-41Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à leurs abords.
  6. Art. R1331-42Il est interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux d'habitation, y compris leurs dépendances, des animaux de toutes espèces qui, par leur nombre, leur comportement ou leur état de…