Paragraphe 5 : Usage et entretien

Code de la santé publique · articles R1331-63 à R1331-64 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1331-63Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations sanitaires, ainsi que leurs parties à usage…
  2. Art. R1331-64Les occupants et les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques prennent toutes précautions en vue d'éviter…