Section 8 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance

Code de la santé publique · articles R1333-147 à R1333-151 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1333-147Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l’activité nucléaire pour empêcher l’accès non autorisé aux sources de rayonnements ionisants, leur vol, leur détournement, leur détérioration…
  2. Art. R1333-148I.-L’accès à des sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C et leur convoyage, ou l’accès aux informations portant sur les moyens ou mesures mis en…
  3. Art. R1333-149Les dispositions de l'article R.
  4. Art. R1333-150Avant de délivrer l'autorisation prévue à l'article R.
  5. Art. R1333-151Le responsable de l'activité nucléaire informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet…