Sous-section 2 : Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau

Code de la santé publique · articles R1335-21 à R1335-23 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1335-21Dans le cadre de ses missions de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues à la sous-section 1.
  2. Art. R1335-22Si le préfet, saisi par le directeur général de l'agence régionale de santé, considère qu'une des exigences résultant des articles R.
  3. Art. R1335-23Les frais relatifs au contrôle portant sur la qualité de l'eau des systèmes, et notamment lorsque le contrôle est réalisé à la suite de la déclaration d'un ou de plusieurs cas de légionellose…