Section 3 : Sanctions pénales

Code de la santé publique · articles R1336-14 à R1336-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1336-14Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R.
  2. Art. R1336-15Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R.
  3. Art. R1336-16Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.