Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Code de la santé publique · articles R1337-2 à R1337-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1337-2Dans cette section, les termes " le propriétaire " désignent les personnes définies au II et au III de l'article R.
  2. Art. R1337-2-1Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R.
  3. Art. R1337-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R.
  4. Art. R1337-3-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R.
  5. Art. R1337-3-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R.
  6. Art. R1337-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R.
  7. Art. R1337-5La récidive des contraventions prévues aux articles R.