Section 3 : Bruits de voisinage.
Code de la santé publique · articles R1337-6 à R1337-10-2 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R1337-6Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
- Art. R1337-7Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R.
- Art. R1337-8Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R.
- Art. R1337-9Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R.
- Art. R1337-10Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende…
- Art. R1337-10-1La récidive des infractions prévues à l'article R.
- Art. R1337-10-2Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R.