Section 5 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Code de la santé publique · articles R1337-16 à R1337-18 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R1337-16Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux…
  2. Art. R1337-17I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un pharmacien d'officine de ne pas collecter sans frais ou de prélever des frais de collecte des déchets…
  3. Art. R1337-18Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :