Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux

Code de la santé publique · articles R1342-13 à R1342-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1342-13Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance, celui chargé de recevoir les informations…
  2. Art. R1342-15Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à l'organisme désigné mentionné à l'article R.
  3. Art. R1342-18Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article R.