Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux

Code de la santé publique · articles R1342-1 à R1342-21 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux

    Art. R1342-1Sans préjudice de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et…
  2. Art. R1342-2Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16…
  3. Art. R1342-3Lorsqu'une substance ou un mélange présente un danger grave pour la santé humaine ou pour l'environnement pour des motifs liés à sa classification, à son étiquetage ou à son emballage, les ministres…

  4. Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux

    Art. R1342-13Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance, celui chargé de recevoir les informations…
  5. Art. R1342-15Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à l'organisme désigné mentionné à l'article R.
  6. Art. R1342-18Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article R.

  7. Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux

    Art. R1342-20Sont interdites la vente ou la distribution à titre gratuit, à une personne mineure, des substances ou mélanges classés comme toxiques aigus de catégories 1,2 ou 3, ou comme toxiques spécifiques…
  8. Art. R1342-21I.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article R.