Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux

Code de la santé publique · articles R1342-20 à R1342-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1342-20Sont interdites la vente ou la distribution à titre gratuit, à une personne mineure, des substances ou mélanges classés comme toxiques aigus de catégories 1,2 ou 3, ou comme toxiques spécifiques…
  2. Art. R1342-21I.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article R.