Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance

Code de la santé publique · articles R1340-9 à R1340-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1340-9La survenue de tout effet toxique pour l'homme faisant suite à une exposition unique ou répétée à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans…
  2. Art. R1340-10I.-Les professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la…
  3. Art. R1340-11Le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une substance ou d'un mélange déclare sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent en…
  4. Art. R1340-12Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la demande des organismes chargés de la…
  5. Art. R1340-13Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R.