Section 2 : Médicaments vétérinaires

Code de la santé publique · articles R1453-10 à R1453-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1453-10Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :
  2. Art. R1453-11I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R.
  3. Art. R1453-12Les informations mentionnées à l'article R.