Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises

Code de la santé publique · articles D1453-1 à R1453-19 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Art. D1453-1Sont rendus publics :

  2. Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique › Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire

    Art. R1453-2Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
  3. Art. R1453-3I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R.
  4. Art. R1453-4I.-Les informations mentionnées à l'article R.
  5. Art. R1453-5L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R.
  6. Art. R1453-6L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les informations relatives aux conventions conclues, aux rémunérations versées et aux autres avantages consentis au cours du…
  7. Art. R1453-7L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à…

  8. Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique › Sous-section 2 : Produits à finalité cosmétique

    Art. R1453-8I.
  9. Art. R1453-9Les dispositions de l'article R.

  10. Section 2 : Médicaments vétérinaires

    Art. R1453-10Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :
  11. Art. R1453-11I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R.
  12. Art. R1453-12Les informations mentionnées à l'article R.

  13. Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages

    Art. R1453-13Les personnes qui assurent des prestations de santé au sens de l'article L.

  14. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages › Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations

    Art. R1453-14I.-La convention mentionnée à l'article L.

  15. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages › Sous-section 2 : Déclaration des dérogations

    Art. R1453-15La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants fixés en application de l'article L.
  16. Art. R1453-16Les recommandations mentionnées à l'article L.

  17. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages › Sous-section 3 : Autorisation des dérogations

    Art. R1453-17L'octroi d'avantages dont le montant excède les seuils fixés en application de l'article L.
  18. Art. R1453-18Le dossier de demande d'autorisation d'une convention est transmis, par téléprocédure, par la personne mentionnée à l'article L.

  19. Section 5 : Dispositions communes

    Art. R1453-19Les informations recueillies par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, ou, pour l'ordre des pharmaciens, le conseil central concerné, et par les agences régionales de santé…