Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages

Code de la santé publique · articles R1453-14 à R1453-18 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations

    Art. R1453-14I.-La convention mentionnée à l'article L.

  2. Sous-section 2 : Déclaration des dérogations

    Art. R1453-15La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants fixés en application de l'article L.
  3. Art. R1453-16Les recommandations mentionnées à l'article L.

  4. Sous-section 3 : Autorisation des dérogations

    Art. R1453-17L'octroi d'avantages dont le montant excède les seuils fixés en application de l'article L.
  5. Art. R1453-18Le dossier de demande d'autorisation d'une convention est transmis, par téléprocédure, par la personne mentionnée à l'article L.