Chapitre II : Controles et sanctions

Code de la santé publique · articles R1470-12 à R1470-16 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1470-12Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
  2. Art. R1470-13Afin de vérifier le respect des exigences mentionnées à l'article R.
  3. Art. R1470-14Lorsque le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
  4. Art. R1470-15Lorsqu'il est saisi par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
  5. Art. R1470-16La liste des services numériques en santé qui ne respectent pas les obligations mentionnées à l'article R.