Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Code de la santé publique · articles R1541-1 à R1541-2 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires article R1541-1
- Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté article R1541-2
02Articles
Les 2 articles
Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires
Art. R1541-1I.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut…Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté
Art. R1541-2Les articles R.