Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires

Code de la santé publique · article R1541-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1541-1I.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut…