Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances

Code de la santé publique · articles D4111-8 à D4111-13 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D4111-8La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la…
  2. Art. D4111-9La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
  3. Art. D4111-10I.-La commission est composée comme suit :
  4. Art. R4111-11La commission émet à la majorité des voix un avis motivé.
  5. Art. R4111-12Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L.
  6. Art. D4111-12-1Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l'article L.
  7. Art. D4111-13Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national…