Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles R4111-14 à R4111-16-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4111-14Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission prévue à l'article R.
  2. Art. R4111-15I.-La commission chargée de rendre l'avis prévu à l'article R.
  3. Art. R4111-16La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
  4. Art. R4111-16-1Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.