Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre

Code de la santé publique · articles R4112-1 à R4112-6-2 · 9 articles

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Les 9 articles

  1. Art. R4112-1Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
  2. Art. R4112-2I.-A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil.
  3. Art. R4112-3En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de…
  4. Art. R4112-4Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  5. Art. R4112-5L'appel porté devant le conseil régional ou interrégional n'est pas suspensif.
  6. Art. R4112-5-1Le recours devant le conseil national n'a pas d'effet suspensif.
  7. Art. R4112-6Le tableau de l'ordre dans le département, comportant la liste distincte mentionnée à l'article L.
  8. Art. R4112-6-1Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  9. Art. R4112-6-2Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…