Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
Code de la santé publique · articles R4113-13 à R4113-15 · 3 articles
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Les 3 articles
- Art. R4113-13Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à…
- Art. R4113-14Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes…
- Art. R4113-15Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à…