Paragraphe 3 : Immatriculation.

Code de la santé publique · article R4113-39 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4113-39Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé à la…