Section 3 : Sociétés en participation.

Code de la santé publique · articles D4113-102 à D4113-103 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4113-102La constitution d'une société en participation de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes mentionnée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à…
  2. Art. D4113-103L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.