Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.

Code de la santé publique · articles R4113-109 à R4113-110 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4113-109Les produits de santé mentionnés à l'article L.
  2. Art. R4113-110L'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l'article L.