Section 5 : Suspension en cas d'urgence

Code de la santé publique · articles R4113-111 à R4113-114 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4113-111La décision de suspension prononcée en application de l'article L.
  2. Art. R4113-112Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L.
  3. Art. R4113-113Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L.
  4. Art. R4113-114Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L.