Sous-section 1 : Elections

Code de la santé publique · articles R4122-1 à R4122-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4122-1Les élections au Conseil national ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
  2. Art. R4122-2Lorsqu'il décide de déléguer à une formation restreinte l'examen des recours hiérarchiques mentionnés au II de l'article L.