Sous-section 2 : Evaluation des refus de soins

Code de la santé publique · articles D4122-4-2 à D4122-4-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4122-4-2Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, est chargée d'évaluer les pratiques de…
  2. Art. D4122-4-3Les commissions mentionnées à l'article D.