Section 2 : Commission de conciliation

Code de la santé publique · articles R4123-18 à R4123-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4123-18A la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental, celui-ci élit, parmi les membres titulaires et les membres suppléants, au moins trois de ses membres pour siéger au sein…
  2. Art. R4123-19Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en informe les parties dans la convocation qui leur est…
  3. Art. R4123-20Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation.
  4. Art. R4123-21La commission de conciliation établit un bilan annuel qui est présenté au conseil départemental.