Section 4 : Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance

Code de la santé publique · articles R4124-4 à R4124-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4124-4La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre le président :
  2. Art. R4124-5L'élection des chambres disciplinaires de première instance a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux, dans les conditions…