Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires

Code de la santé publique · articles R4125-30 à D4125-34 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4125-30Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire…
  2. Art. R4125-31Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
  3. Art. R4125-32Dans les conseils comportant des membres suppléants et dans les chambres disciplinaires, les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui…
  4. Art. D4125-33Le président et les membres du bureau d'un conseil de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et révisable…
  5. Art. D4125-34Les membres élus d'un conseil, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D.