Section 3 : Elections aux bureaux des différents conseils

Code de la santé publique · articles R4125-26 à R4125-29 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4125-26Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il est procédé à l'élection du nouveau…
  2. Art. R4125-27Le vote par procuration n'est pas admis.
  3. Art. R4125-28A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la présidence du doyen d'âge, le conseil concerné, réuni en séance plénière, élit son président et les autres membres du bureau…
  4. Art. R4125-29Lorsque le président ou un membre du bureau vient à cesser ses fonctions pour une cause quelconque avant le prochain renouvellement par moitié, le conseil concerné procède à l'élection d'un nouveau…