Section 1 : Action disciplinaire

Code de la santé publique · articles R4126-1 à R4126-1-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4126-1L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou…
  2. Art. R4126-1-1Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de praticiens exerçant dans les…
  3. Art. R4126-1-2Les dispositions des sections 1 et 3 à 7 du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R.