Chapitre VI : Procédure disciplinaire

Code de la santé publique · articles R4126-1 à R4126-54 · 57 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 57 articles

  1. Section 1 : Action disciplinaire

    Art. R4126-1L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou…
  2. Art. R4126-1-1Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de praticiens exerçant dans les…
  3. Art. R4126-1-2Les dispositions des sections 1 et 3 à 7 du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R.

  4. Section 2 : Praticiens prestataires de services.

    Art. R4126-2Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. R4126-3L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction…
  6. Art. R4126-4Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.

  7. Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales.

    Art. R4126-5Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction…
  8. Art. R4126-6Au siège de chaque chambre disciplinaire de première instance, un ou plusieurs greffiers désignés par le secrétaire général du conseil régional ou interrégional après avis du président de la chambre…
  9. Art. R4126-7Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs chambres disciplinaires.

  10. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires › Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance

    Art. R4126-8La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction…
  11. Art. R4126-8-1Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des…
  12. Art. R4126-9Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à…

  13. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires › Sous-section 2 : Délais

    Art. R4126-10Le délai de six mois prévu à l'article L.

  14. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires › Sous-section 3 : Requête et pièces jointes

    Art. R4126-11Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.

  15. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires › Sous-section 4 : Procédure

    Art. R4126-12Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R.
  16. Art. R4126-13Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
  17. Art. R4126-14Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu reçoit…
  18. Art. R4126-15Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette…
  19. Art. R4126-16Les articles du code de justice administrative R.

  20. Section 5 : Instruction › Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur

    Art. R4126-17Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur.
  21. Art. R4126-18Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes…

  22. Section 5 : Instruction › Sous-section 2 : Expertise

    Art. R4126-19Les articles R.

  23. Section 5 : Instruction › Sous-section 3 : Enquête

    Art. R4126-20Les articles R.

  24. Section 5 : Instruction › Sous-section 4 : Dispositions diverses

    Art. R4126-21Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.
  25. Art. R4126-22Les articles R.

  26. Section 6 : Jugement › Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation

    Art. R4126-23Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la…
  27. Art. R4126-24Les articles R.

  28. Section 6 : Jugement › Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré

    Art. R4126-25Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire.
  29. Art. R4126-26Les affaires sont examinées en audience publique.
  30. Art. R4126-27Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
  31. Art. R4126-28Les articles R.

  32. Section 6 : Jugement › Sous-section 3 : Décision

    Art. R4126-29La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou…
  33. Art. R4126-30Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou…
  34. Art. R4126-31Les articles du code de justice administrative R.

  35. Section 6 : Jugement › Sous-section 4 : Notification de la décision

    Art. R4126-32La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut…
  36. Art. R4126-33Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de…
  37. Art. R4126-34Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions…
  38. Art. R4126-35Si le praticien, objet d'une des peines d'interdiction d'exercer prévues au 3° et au 4° de l'article L.
  39. Art. R4126-36Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre…
  40. Art. R4126-37La décision de la chambre disciplinaire de première instance est rendue publique par affichage.
  41. Art. R4126-38Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les…
  42. Art. R4126-39Font l'objet des notifications prévues aux articles R.
  43. Art. R4126-40Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.

  44. Section 6 : Jugement › Sous-section 5 : Frais et dépens

    Art. R4126-41Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R.
  45. Art. R4126-42L'article R.

  46. Section 7 : Voies de recours

    Art. R4126-43Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.

  47. Section 7 : Voies de recours › Sous-section 1 : Appel

    Art. R4126-44Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
  48. Art. R4126-45L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale.

  49. Section 7 : Voies de recours › Sous-section 2 : Notification de la décision

    Art. R4126-46Les décisions de la chambre disciplinaire nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi…
  50. Art. R4126-47La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R.
  51. Art. R4126-48La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère…

  52. Section 7 : Voies de recours › Sous-section 3 : Opposition

    Art. R4126-49Lorsque la décision de la chambre disciplinaire nationale est susceptible d'opposition, la notification adressée au praticien mis en cause mentionne que l'opposition peut être formée dans un délai…
  53. Art. R4126-50La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
  54. Art. R4126-51Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

  55. Section 7 : Voies de recours › Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle

    Art. R4126-52Les dispositions de l'article R.

  56. Section 7 : Voies de recours › Sous-section 5 : Recours en révision

    Art. R4126-53La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale portant interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou…
  57. Art. R4126-54Le recours doit être présenté devant la chambre qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le praticien a eu connaissance de la cause de…