Section 2 : Praticiens prestataires de services.

Code de la santé publique · articles R4126-2 à R4126-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4126-2Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. R4126-3L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction…
  3. Art. R4126-4Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.