Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance

Code de la santé publique · articles R4126-8 à R4126-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4126-8La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction…
  2. Art. R4126-8-1Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des…
  3. Art. R4126-9Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à…