Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires

Code de la santé publique · articles R4126-8 à R4126-16 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance

    Art. R4126-8La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction…
  2. Art. R4126-8-1Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des…
  3. Art. R4126-9Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à…

  4. Sous-section 2 : Délais

    Art. R4126-10Le délai de six mois prévu à l'article L.

  5. Sous-section 3 : Requête et pièces jointes

    Art. R4126-11Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.

  6. Sous-section 4 : Procédure

    Art. R4126-12Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R.
  7. Art. R4126-13Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
  8. Art. R4126-14Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu reçoit…
  9. Art. R4126-15Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette…
  10. Art. R4126-16Les articles du code de justice administrative R.