Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur

Code de la santé publique · articles R4126-17 à R4126-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4126-17Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur.
  2. Art. R4126-18Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes…