Section 5 : Instruction
Code de la santé publique · articles R4126-17 à R4126-22 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur articles R4126-17 à R4126-18
- Sous-section 2 : Expertise article R4126-19
- Sous-section 3 : Enquête article R4126-20
- Sous-section 4 : Dispositions diverses articles R4126-21 à R4126-22
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur
Art. R4126-17Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur.- Art. R4126-18Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes…
Sous-section 2 : Expertise
Art. R4126-19Les articles R.Sous-section 3 : Enquête
Art. R4126-20Les articles R.Sous-section 4 : Dispositions diverses
Art. R4126-21Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.- Art. R4126-22Les articles R.