Sous-section 4 : Dispositions diverses

Code de la santé publique · articles R4126-21 à R4126-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4126-21Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.
  2. Art. R4126-22Les articles R.