Sous-section 5 : Recours en révision

Code de la santé publique · articles R4126-53 à R4126-54 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4126-53La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale portant interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou…
  2. Art. R4126-54Le recours doit être présenté devant la chambre qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le praticien a eu connaissance de la cause de…