Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Code de la santé publique · articles R4152-3 à R4152-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4152-3Les conseils interrégionaux comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.
  2. Art. R4152-4Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.
  3. Art. R4152-5Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.