Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés.

Code de la santé publique · articles R4211-23 à R4211-28 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4211-23I.
  2. Art. R4211-24Les producteurs contribuent ou pourvoient à la prise en charge des médicaments non utilisés collectés et, le cas échéant, de leurs conditionnements, dans les conditions prévues au I de l'article L.
  3. Art. R4211-25Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R.
  4. Art. R4211-27Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.
  5. Art. R4211-28La quantité de conditionnements gérée par les producteurs ou leur éco-organisme dans le cadre du dispositif prévu à l'article R.