Sous-section 1 : Conditions générales d'autorisation

Code de la santé publique · articles R4211-32 à R4211-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4211-32I.
  2. Art. R4211-33Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement qui leur ont été cédés par un établissement ou un organisme autorisé à…