Sous-section 2 : Procédure d'autorisation

Code de la santé publique · articles R4211-34 à R4211-36 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4211-34I.
  2. Art. R4211-35Un exemplaire du dossier complet est transmis pour avis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la…
  3. Art. R4211-36I.