Sous-section 3 : Conditions d'autorisation

Code de la santé publique · articles R4211-55 à R4211-57 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4211-55I.-Les établissements demandeurs de l'autorisation requise pour exercer les activités mentionnés à l'article R.
  2. Art. R4211-56Les établissements demandeurs sont tenus de disposer :
  3. Art. R4211-57En cas de cessation d'activité d'un établissement mentionné à l'article R.