Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements autorisés
Code de la santé publique · articles R4211-58 à R4211-65 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R4211-58I.-Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application…
- Art. R4211-59I.-Sont soumises à déclaration les modifications suivantes de l'autorisation :
- Art. R4211-60Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R.
- Art. R4211-61En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont…
- Art. R4211-62L'établissement de santé autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé un…
- Art. R4211-63Les établissements de santé autorisés en application de la présente section peuvent solliciter un certificat de conformité aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
- Art. R4211-64Les dispositions des articles R.
- Art. R4211-65Les établissements de santé autorisés au titre de la présente section se livrant à la distribution de médicaments de thérapie innovante conservent, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au…