Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie.

Code de la santé publique · articles R4221-13-7 à D4221-13-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4221-13-7Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
  2. Art. D4221-13-8Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de l'article L.